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Traité

Article 69 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

BUDGET OF THE COMMUNITY There shall be established a budget of the Community and, where appropriate, of any of the Institutions of the Community. All income and expenditure of the Community and its institutions shall be approved by the Council or other appropriate bodies for each financial year and shall be charged to the budget of the Community or the institution concerned. A draft budget shall be proposed for each financial year by the Executive Secretary or by the Head of the Institution concerned and approved by the Council or other appropriate body on the recommendation of the Administration and Finance Commission. The Administration and Finance Commission shall consider the draft budget and all financial issues concerning the institutions of the Community and shall examine issues pertaining mainly to administration and personnel management in the institutions of the Community. 1. 2.

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