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Traité

Article 48 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

COMPENSATION FOR LOSS OF REVENUE The Council shall, on the report of the Executive Secretary and the recommendation of the Trade, Customs, Taxation, Statistics, Money and Payments Commission, determine the compensation to be paid to a Member State which has suffered loss of import duties as a result of the application of this Chapter. The Council shall, in addition to compensation to be paid to Member States which suffer loss of revenue as a result of the application of this Chapter, recommend measures for promoting productive and export capacities of these countries so as to enable them to take full advantage of the benefits of trade liberalisation. The method of assessment of the loss of revenue and compensation shall be as stipulated in the Protocol on the Assessment of Loss of Revenue.

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