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Traité

Article 13 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

THE COMMUNITY PARLIAMENT There is hereby established a Parliament of the Community. The method of election of the Members of the Community Parliament, its composition, functions, powers and organisation shall be defined in a Protocol relating-thereto. 11 1. 2. 1. 2. ECOWAS REVISED TREATY.

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