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Traité

Article 26 — CEDEAO Traite-1975

Traité — CEDEAO Traite-1975

Safeguard Clause

  1. In the event of serious disturbances occurring in the economy of a Member State following the application of the provisions of this chapter, the Member State concerned shall after informing the Executive Secretary and the other Member States take the necessary safeguard measures pending the approval of the Council of Ministers.
  2. These measures shall remain in force for a maximum period of one year. They may not be extended beyond that period except with the approval of the Council of Ministers.
  3. The Council of Ministers shall examine the method of application of these measures while they remain in force. 26 CHAPTER IV FREEDOM OF MOVEMENT AND RESIDENCE
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