01/2014/CM/OHADA
Article 9 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014
- La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq Juges.
- Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l'un des vice-Présidents.
- Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.