Article 24 — Règlement de procédure CCJA — Modification de 2014

Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé avec demande d'avis de réception, messagerie expresse, courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les

ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.