Règlement OHADA · Chapitre 4 - Des arrêts de la cour
Article 42 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale
Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du Greffier en Chef sous le contrôle du Président ou du Juge qu'il a délégué à cet effet.