Droitguinéen

Règlement OHADA · Chapitre 1 - Généralités

Article 26 — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Dès saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.

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Règlement OHADA · Chapitre 1 - Généralités

Règlement OHADA — Règlement de procédure CCJA 1996 — Version originale

Dès saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.