Article 9 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017

Absence de convention d'arbitrage Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent Règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour ou ne répond pas dans le délai de trente (30) jours visé à l'article 6 ci-dessus, la partie demanderesse est informée par le Secrétaire Général qu'il se propose de saisir la Cour en vue de la voir décider que l'arbitrage ne peut avoir lieu. La Cour statue, au vu des observations du demandeur produites dans les trente (30) jours suivants si celui-ci estime devoir en présenter.