Règlement OHADA · Chapitre III - Recours en annulation, reconnaissance et exécution forcée des
Article 33 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Règlement OHADA — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Tierce opposition La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 29.5 de l'article 29 du présent Règlement. La tierce opposition est ouverte sous les conditions prévues par l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.