Règlement OHADA · Chapitre II - Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage
Article 28 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Règlement OHADA — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017
Dépôt et sanction légale de la sentence Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant de celui-ci et en faisant leurs meilleurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.