Article 16 — Règlement d'arbitrage de la CCJA — Modernisé en 2017

Règles applicables à la procédure Les règles applicables à la procédure devant le tribunal arbitral sont celles qui résultent du présent Règlement et, dans le silence de ce dernier, celles que les parties ou, à défaut, le tribunal arbitral, déterminent en se référant ou non à la loi de procédure applicable à l'arbitrage. Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. Les parties agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure et s'abstiennent de toutes mesures dilatoires.

La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l'arbitrage, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.