OrdonnanceEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) ; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, Portant Nomi
N° O/2021/007/PRG/CNRD/SGGSigné le 2 décembre 2021Publié le 15 août 2024
Art. 1. Les Magistrats dont les prénoms et noms suivent sont délégués à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières aux fonctions ci-après pour une durée d'un (1) mois allant du 25 Juillet au 31 Octobre 2024 : 1- Monsieur Thierno Sadou BAH, Juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Kindia est délégué à la Chambre spéciale de contrôle de l'instruction de la CRIEF en qualité de Conseiller ; LE MINISTRE,.
Visas
Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars
2023, portant Attributions et Organisation du Ministère
de la Justice et des Droits de l'Homme ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27
Février 2024, Portant Nomination d'un Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement de Transition
;;
Vu le Décret D/2024/054//PRG/CNRD/SGG du 13
Mars 2024, portant Nomination des Membres du
Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la requête du Président de la Cour de Répression
des Infractions Economiques et Financièreser
N°030/CAB/P/CRIEF/2024 en date du 1 Juillet 2024 ;;
Vu les nécessités de service,
ARRETE :er
Article 1: Les Magistrats dont les prénoms et noms
suivent sont délégués à la Cour de Répression des
Infractions Economiques et Financières aux fonctions
ci-après pour une durée d'un (1) mois allant du 25
Juillet au 31 Octobre 2024 :
1- Monsieur Thierno Sadou BAH, Juge d'instruction
au Tribunal de Première Instance de Kindia est délégué
à la Chambre spéciale de contrôle de l'instruction de la
CRIEF en qualité de Conseiller ;
Informations du document
Informations
Date de signature2 décembre 2021
Date de publication15 août 2024
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2024 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
Chargement des relations...