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portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Oct

N° O/2021/001/PRG/CNRD/SGGSigné le 17 septembre 2021Publié le 26 mai 2022

Art. 1. ••: L'importation des véhicules d'occasion et les pièces détachées pour les engins roulants, en vue de la commercialisation en République de Guinée, est soumise à une habilitation du Ministre en charge du Commerce. L'habilitation se fait par Arrêté sous forme d'Agrément.

Art. 2. Pour obtenir !'Agrément d'importateurs de véhicules d'occasion et des pièces détachées, il faut: - Etre une personne morale de la catégorie des Sociétés, des Entreprises et Groupements d'intérêt économique. Ne sont pas pris en compte les Associations et Faitières; SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 26 - Etre inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); - Etre en règle avec l'administration fiscale. Une demande écrite, accompagnée des pièces justificativ.

Art. 3. L'acquisition de !'Agrément ne soustrait nullement au respect des nonnes, de la réglementation ainsi que les critères exigés par le Ministère en charge des Transports pour la circulation des véhicules en République de Guinée.

Art. 4. La durée de validité de !'Agrément est de quatre ( 4) ans renouvelable. La demande de renouvellement est introduite un (1) mois avant la date d'expiration de !'Agrément en cours de validité. L'obtention du renouvellement est conditionnée par le dépôt des pièces justificatives présentées lors de la demande initiale et la copie de !'Arrêté portant Agrément en voie d'expiration.

Art. 5. Les importateurs de véhicules en exercice, à la date de publication du présent Arrêté, n'ayant pas été agréés, doivent faire la demande d'Agrément auprès du Ministre en charge du Commerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de cetArrêté. Les détenteurs d'agréments décernés par le Ministère en ch_arge des Transports avant l'entrée en vigueur de ce présent Arrêté peuvent faire leur renouvellement auprès du Ministère en charge du Commerce.

Art. 6. Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Mars 2022

Art. 7. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Mars 2022

Visas

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi U2020/0018/AN du 10 Novembre 2020, autorisant la Ratification de !'Accord de Prêt du Projet d'Aménagement de la Zone Industrielle de Fandjé entre la République de Guinée et la Banque Arabe de Développement Economique BADEAde l'Afrique signé le 26 Février 2020, pour un montant de vingt-huit millions de dollars US (28 .000.000). Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2020/099/PRG/SGG du 29 Mai 2020, portant Statut de !'Agence d'Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels de Guinée;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/ SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Procès Verbal de la Session Extraordinaire du Conseil d'Administration de l'AGESPI -SAU en date du 10 Novembre f 202) ARRETE: Article 1"': Il est créé au sein de !'Agence d'Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels (AGESPI) une Unité d'Exécution du Projet d'Aménagement de la Zone industrielle de Fandjé, Préfecture de Forécariah, Région Administrative de Kindia. Article 2: L'Unité d'Exécution est chargée de la supervision et du suivi technique et financier du projet. A ce titre, elle a pour mission : - La gestion administrative et financière du projet - La planification et la gestion des activités du projet;

Informations du document

Informations

Date de signature17 septembre 2021

Date de publication26 mai 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef de Gouvernement, Chef du Gouvernement, du Commerce, charge du Commerce dans un délai de deux, du Gouvernement, des PME sur appel, sur appel

Source JOJO 2022 N°05 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 25)

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