portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2024/0148/PRG/CNRD/SGG du 02 Août 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/009/CNT du 07 Février 2024 ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du

Vu le Décret D/2024/0148/PRG/CNRD/SGG du 02 Août 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/009/CNT du 07 Février 2024 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;