Article 1 — Ordonnance portant création de la CRIEF

Il est créé une juridiction dénommée « Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières »; «< CRIEF », en abrégé. La CRIEF est chargée de la répression des infractions à caractère économique ou financier. Au sens de la présente Ordonnance, constituent des infractions économiques ou financières, celles relatives aux finances des personnes morales de droit public, celles dont la réalisation est susceptible d'affecter négativement l'ordre public économique, celles qui constituent une atteinte grave et massive à la santé publique et à l'environnement et celles définies dans l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d'Intérêt Economique.