U2023/0008/CNT
Article 36 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 13 Mars 2023