U2023/0008/CNT
Article 22 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
les Membres des organes délibérant et exécutif d'une Autorité Administrative Indépendante exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité et intégrité. Dans l'exercice de leurs attributions, les Membres des organes délibérant et exécutif d'une Autorité Administrative Indépendante ne reçoivent et ne sollicitent d'instructions d'aucune entité. Tout mandat impératif est nul,.