U2023/0008/CNT
Article 20 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Les dispositions au régime des incompatibilités s'appliquent à tous les membres des organes délibérant et exécutif cités à l' Article 9 du présent Statut général.