Article 1 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

cle· 2 : Au sens de la présente Loi, on entend par Autorité Administrative Indépendante, en abrégé « AAI », un organisme administratif de régulation qui, agissant au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement, dispose d'un pouvoir de décision et de compétences juridictionnelles et réglementaires. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion administrative et financière.

CHAPITRE Il ADMINISTRATIVE CREATION D'UNE AUTORITE.