Fonctions civiles — Nominations par le Président

Art. 2. Des hautes fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Sénat Le Président de la République nomme, après avis du Sénat par décret, aux hautes fonctions civiles ci-après : a. les présidents, vice-présidents et membres des institu- tions de la République, à l'exception de ceux de la Cour suprême, de l'Assemblée nationale et des membres élus du Sénat ; b. le Premier Ministre. Chef du Gouvernement. L'avis du Sénat est consultatif et ne lie pas le Président de la Répub.

Art. 4. Des fonctions civiles auxquelles le Pré- sident de la République nomme sans avis Le Président de la République procède, par décret et sans avis d'une autre institution, à la nomination aux fonctions civiles ci-après :

1. le Secrétaire général de la Présidence de la République ;

2. le Directeur de Cabinet de la Présidence de la République;

3. les ministres ;

4. le 1/3 des sénateurs ;

5. les autres membres du Cabinet du Président de la

République ;

6. le Secrétaire Général du Gouvernement et son A.

Art. 5. Des fonctions civiles auxquelles le Pré- sident de la République nomme sur proposition de l’autorité compétente Le Président de la République nomme, sur proposition de l’autorité compétente et par décret, aux fonctions ci- viles ci-après : a. sur proposition des présidents des institutions de la République :

- les secrétaires généraux des institutions de la République; b. sur proposition du Premier Ministre,

- le Directeur de cabinet et le Directeur de cabinet adjoint du Premier Ministre ;

- les