PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 21 Novembre 2025 ; Adopte la Loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER: DES DISPOSI

Vu la Constitution ;; vu à l'alinéa 1 du présent article, par requête écrite déposée au Greffe de la Cour. Il en est donné récépissé par le Chef du Greffe. La Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation. Elle statue sur la régularité de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du Code Electoral. Les requêtes sont communiquées par le Chef du Greffe de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d'un délai maximum de 3 jours pour déposer leur mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Chef du Greffe. Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée par un candidat, au Greffe de la Cour constitutionnelle, dans les 72 heures qui suivent le jour où la première totalisation globale des résultats est rendue publique par l'OTIGE. la Cour constitutionnelle proclame élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Article 26: De la recevabilité des requêtes et de la notification au député dont l'élection est contestée Sous peine de rejet, les requêtes doivent contenir les prénoms et nom. la qualité et l'adresse du requérant, les prénoms et nom de l'élu ou des élus dont l'élection est contestée, les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour constitutionnelle peut exceptionnellement accorder au requérant un délai supplémentaire n'excédant pas 72 heures, pour la production d'une partie de ces pièces. La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement. La Cour constitutionnelle donne avis au député ou à la liste de candidats dont l'élection est contestée, qui peut produire des observations écrites dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification de la requête. Faute, par ce Députe, de produire ses observations écrites dans les délais prescrits à l'alinéa précédent ou d'obtenir des délais supplémentaires, la Cour statue sur les seuls mérites de la requête. Article 27: Du droit de contestation de l'élection d'un sénateur Les candidats à l'élection sénatoriale disposent d'un délai de 3 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires, pour contester la régularité du scrutin. Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe. À peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt. Article 28: De la saisine de la Cour constitutionnelle Les requêtes sont communiquées, par le Chef du Greffe de la Cour constitutionnelle, aux candidats qui disposent d'un délai maximum de 3 jours pour déposer leurs mémoires en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le chef du Greffé de la Cour constitutionnelle. Article 29: De l'examen des recours par la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement sur la régularité de l'élection des sénateurs. Dans le cas où elle constate l'existence d'irrégularités, il lui appartient d'apprécier si. eu égard à la nature et à la gravité de celles-ci. il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par l'OTIGE. soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. La Cour constitutionnelle statue sur les requêtes dans les 8 jours qui suivent la date limite de leur dépôt. L'arrêt de la Cour constitutionnelle emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation de l'élection. En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les 30 jours qui suivent, à compter de la date d'annulation. Section IV: Des référendums Article 30: De l'examen des recours et proclamation des résultats définitifs des référendums Conformément aux dispositions des articles 70. 140. 190 et 192 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité des référendums dont elle examine les recours et les résultats définitifs. Article 31: De l'avis de la Cour en matière référendaire La Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les opérations référendaires. Lorsque l'initiative du référendum provient du Président de la République ou des membres du Parlement. L'avis de la Cour constitutionnelle doit être obligatoirement recueilli. Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, avant de convoquer les électeurs, le Président de la République recueille l'avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la Constitution. CHAPITRE IV: DES FONCTIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Section I: De la fonction consultative Article 32: De l'avis de la Cour sur toute question de portée constitutionnelle Saisie par le Président de la République, la Cour constitutionnelle peut donner son avis sur toute question de portée constitutionnelle. Les avis consultatifs de la Cour constitutionnelle, en dehors de ceux rendus obligatoires par la Constitution, ne lient pas le President de la République. Ils sont publiés au Journal Officiel de la République. Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Article 33: De l'avis de la Cour en cas de désaccord persistant Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 136 de la Constitution, en cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, le Président de la Cour constitutionnelle peut être consulté par le Président de la République, avant la dissolution de l'Assemblée nationale. Article 34: De la prorogation de la période de l'état de siège ou de l'état d'urgence La Cour constitutionnelle est également consultée, conformément aux dispositions de l'article 137 de la Constitution, par le Président de la République dans le but de déterminer, si les circonstances ayant entraîné l'état de siège ou l'état d'urgence perdurent après expiration de la période de prorogation autorisée par le Parlement. Si, de l'avis de la Cour constitutionnelle, les circonstances en cause perdurent, le Conseil de la Nation, saisi de nouveau par le Président de la République, autorise une nouvelle prorogation pour un delai qu'il fixe. Article 35: De l'avis de la Cour sur la conformité à la Constitution des projets ou propositions de loi à soumettre à référendum La Cour constitutionnelle statue, sur saisine du Président de la République, et rend son avis sur la conformité à la Constitution du projet de texte à soumettre à référendum. Lorsqu'il décide de soumettre un projet de texte à référendum, le Président de la République consulte la Cour constitutionnelle, avant de convoquer les électeurs par decret, et ce. conformement à l'article 70 de la Constitution. En cas de non-conformité du projet de texte à la Constitution, il ne peut être procédé au référendum. Lorsque la Cour rend un avis de conformité, le projet de texte est soumis à référendum. Section II: De la fonction de constatation Article 36: De la constatation de la force majeure entraînant la non-présence d'un candidat à l'élection présidentielle Le cas de force majeure entraînant la non-prcsence d'un candidat à l'élection présidentielle, sur le territoire national, est dûment constaté par la Cour constitutionnelle conformément à l'article 48 de la Constitution. Le candidat concerné saisit, par requête avec accusé-réception, la Cour constitutionnelle dès l'apparition de la force majeure pour la faire constater par celle-ci. Article 37: De la reprise des opérations de vote En application des articles 50 à 53 de la Constitution, la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par l'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections, prononce la reprise des opérations de vote après constatation du décès ou de l'empêchement définitif d'un des candidats ayant obtenu le plus grand suffrage soit au premier tour, soit au second tour. Article 38: De la vacance de la fonction de President de la République En application de 1 article 71 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, après constatation, déclare la vacance de la fonction de Président de la République. Article 39: De l'expiration du délai de promulgation d'une loi En cas de non-promulgation d'une Loi par le Président de la République dans les délais fixés, sur saisine du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, la Cour constitutionnelle statue dans les 15 jours de sa saisine et constate, en application des articles 127 à 129 de la Constitution, l'expiration du délai constitutionnel et ordonne l'enregistrement et la publication de la Loi au Journal Officiel de la République. Article 40: De la Loi contenant des dispositions de nature réglementaire ou d'un règlement contenant des matières relevant du domaine de la loi Conformément aux dispositions de l'article 119 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour constater qu'une ou des dispositions d'une Loi portent sur des matières relevant du domaine des règlements ou, inversement, qu'une ou des dispositions d'un règlement portent sur des matières relevant du domaine législatif. La Cour peut également être saisie pour constater le renvoi explicite fait par la Loi à un acte réglementaire sur une question relevant du domaine législatif. Ces dispositions sont modifiées, selon le cas, par Décret ou par Loi, après la constatation de leurs caractères règlementaires ou législatifs, par la Cour constitutionnelle. Section IV: De la fonction régulatrice Article 41: De la sauvegarde de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs La Cour constitutionnelle veille à la sauvegarde du principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs, afin que ni l'exécutif, ni le législatif, encore moins une autre Institution de la République ne s'arroge des prérogatives non conférées par la Constitution. En outre, conformément à l'article 136 de la Constitution, la Cour se prononce sur le désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale avant la troisième année de la législature, sur saisine du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale ou 1/10 des Députés issus des groupes parlementaires différents. La décision de la Cour s'impose au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. Article 42: Du conflit de compétences entre institutions de la République En cas de conflit de compétences entre les institutions de la République, la Cour constitutionnelle est saisie par la plus diligente des Institutions concernées. La requête écrite est adressée au Président de la Cour constitutionnelle par le représentant légal de l'Institution requérante et déposée au Greffe de la Cour, qui l'enregistre et en délivre récépissé. La requête doit comporter : a. les prénoms et nom. la date, l'adresse, la signature du représentant légal et. au besoin, le cachet de l'institution;; vu à l'alinéa 1 du présent article. Article 55: Du recrutement des Assistants des Juges Constitutionnels Les Juges Constitutionnels sont assistés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une équipe de 11 Assistants de nationalité guinéenne, âgés de 30 ans au minimum. Les assistants sont recrutés, par voie de concours, parSpécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14 mi les candidats titulaires, au moins, d'un diplôme de Master ou équivalent en droit ou en science politique. Après leur recrutement, les 11 assistants prêtent serinent devant les membres de la Cour selon les termes définis par la Cour. Ils deviennent des Juges Assistants et sont mis à la disposition des Juges Constitutionnels par Ordonnance du Président de la Cour. Article 56: Du remplacement des membres de la Cour Les membres de la Cour constitutionnelle nommés à des fonctions gouvernementales ou candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale, régionale ou communale, ou désignés membres d'une autre institution, sont remplacés dans leurs fonctions, dans un délai n'excédant pas 30 jours, conformément à l'article 145 de la Constitution. Aucun Juge Constitutionnel ne peut être nommé à une autre fonction sans son accord préalable. En cas de démission, de décès ou de toute autre cause d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement, conformément à l'alinéa précédent. Article 57: De la possibilité de révocation ou de destitution des membres de la Cour constitutionnelle Les membres de la Cour constitutionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 56 de la présente Loi. ne peuvent être révoqués ou destitués que pour les seuls motifs de parjure ou de condamnation pour crime ou délit. La décision de destitution est prise par la Cour, à la majorité de 7 membres au moins. CHAPITRE II: DU TRAITEMENT, DES IMMUNITÉS, DES PRIVILÈGES ET DU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES MEMBRES DE LA COUR Article 58: De l'Inamovibilité, des Immunités et des privilèges de Juridiction Conformément aux dispositions de l'article 147 de la Constitution, les Juges Constitutionnels sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas d'infraction flagrante. Dans cc cas. le Bureau de la Cour constitutionnelle en est informe, dans un délai n'excédant pas 24 heures. Pour les crimes et délits, les Juges Constitutionnels sont justiciables devant la Cour Suprême. Le Président de la Chambre Pénale et le Premier Avocat exercent les fonctions de Juridiction d'Instruction. Article 59: Des Incompatibilités Les fonctions déjugé constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout autre emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle rémunérée ainsi que de toute fonction de représentation nationale ou locale. L'exercice d'une mission d'enseignement, n'exigeant pas le plein temps, dans les Institutions d'Enseignement Supérieur et professionnel, est exclu des incompatibilités. S'ils sont fonctionnaires, les Juges Constitutionnels sont promus, dès leur installation, au grade le plus élevé de leur corps. Article 60: Des rémunérations et des avantages divers Les membres de la Cour constitutionnelle ont droit à un traitement salarial, à des avantages et indemnités fixés par décret, sur proposition de la Cour constitutionnelle. Le dernier montant du salaire de base du membre de la Cour constitutionnelle constitue la base de calcul de sa pension de retraite, payée mensuellement par la Cour. La retraite d'un membre de la Cour constitutionnelle s'étend de l'expiration de son mandat de Juge Constitutionnel ou de sa qualité d'ancien membre de la Cour constitutionnelle. Afin de garantir l'indépendance et la dignité de scs fonctions, un membre de la Cour constitutionnelle a droit à des avantages : a. un logement de fonction, à défaut une indemnité compensatrice ;