portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature restent et demeurent entièrement en vigueur

Vu la Charte de la Transition du 27 septembre 2021, SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 04 LOIS L/2022/002/CNT DU 29 MARS 2022, PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE O/2021/005/PRG/CNRD/SGG DU 20 SEPTEMBRE 2021. LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Article 2: L'Etablissement public à caractère professionnel (EPP) est une catégorie particulière d'Etablissements publics chargée d'organiser, de représenter et de défendre auprès des pouvoirs publics les intérêts d'une ou de plusieurs professions. Il est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière, de l'autonomie de gestion et d'un patrimoine propre. Il peut être représenté dans chaque région administrative, préfecture ou commune par des démembrements et peut avoir des représentations à l'étranger. CHAPITRE II: CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3: L'Etablissement public à caractère professionnel est créé par Décret sur proposition du Ministre de tutelle technique. Article 4: Le Décret de création de l'Etablissement Public à caractère professionnel est précédé d'un rapport motivé du Ministre de tutelle technique. Ce rapport obéit aux conditions fixées à l'article 8 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Décret de création indique la dénomination, le siège, les attributions, les modalités de gouvernance, les organes de gestion, les catégories de ressources, le régime financier et l'exercice de la tutelle de l'Etablissement Public à caractère professionnel. Il détermine la dénomination de ses organes délibérant et exécutif en fonction de la nature de son activité ou de son domaine d'intervention ainsi que leur composition. Article 5: Pour chaque type d'Etablissement public à caractère professionnel, un décret fixe la composition, les attributions et le mode de désignation des membres des organes et structures qui le composent. Article 6: L'Etablissement public à caractère professionnel donne des renseignements, émet des avis qu'il soumet aux pouvoirs publics sur l'organisation de la profession et sur les questions intéressant son domaine professionnel. Il exécute les travaux et assure l'administration des services nécessaires aux intérêts dont il a la charge. Il peut en outre effectuer des enquêtes économiques à la demande du Gouvernement à travers l'autorité de tutelle technique ou de sa propre initiative, et suggérer toutes mesures d'ordre économique et législatif se rapportant au développement de sa profession. Il règle par voie de négociation, de médiation ou d'arbitrage les conflits entre ses adhérents d'une part et entre ses adhérents et des opérateurs économiques établis à l'étranger, d'autre part. Il a le droit d'ester en justice. Article 7: Pour toutes questions d'ordre professionnel ou économique de son ressort, l'Établissement public à caractère professionnel peut correspondre avec les organismes similaires, les entreprises de tous secteurs de l'économie, avec les Administrations publiques, les organismes de financement étrangers et internationaux. Article 8: L'Etablissement public à caractère professionnel établit son règlement intérieur adopté par son organe délibérant. Article 9: L'Etablissement public à caractère professionnel est soumis à une double tutelle : la tutelle technique du ministre dont relève son activité et la tutelle financière du ministre en charge de l'Économie et des Finances. CHAPITRE III : MODALITES DE DESIGNATION DES ORGANES Article 10: Les membres de l'organe délibérant de l'Etablissement public à caractère professionnel sont élus par ses adhérents. Le Décret de création fixe le mode opératoire, le déroulement et le contentieux de l'élection des membres de l'organe délibérant et des structures de l'Établissement public à caractère professionnel. Les résultats définitifs du scrutin pour leur désignation sont publiés au Journal Officiel de la République ou dans un bulletin d'annonces légales dans un délai déterminé par le décret de création de l'Etablissement public à caractère professionnel. Par dérogation, les membres de l'organe exécutif peuvent être nommés par décret, sur proposition du ministre de tutelle technique. CHAPITRE IV : DU PERSONNEL Article 11: Le personnel de l'Etablissement public à caractère professionnel se répartit en deux catégories : - Les agents de l'Etat (fonctionnaires, contractuel d'Etat, etc.) - Les contractuels (de droit privé). Les agents de l'Etat employés par l'Etablissement Public à caractère professionnel sont soumis au Statut général des Agents de l'Etat. Les contractuels (de droit privé) sont soumis aux dispositions du Code du travail. CHAPITRE V: REGIME FINANCIER Article 12: Les ressources de l'Etablissement public à caractère professionnel sont constituées de: - Recettes ordinaires (droits d'adhésion, produits des centimes additionnels institués par une Loi de Finances, les dons et les legs, les produits des Etablissements et services qu'il administre) ;