Loi organiqueEn vigueur4 articles · ~1 min de lecture
relative aux Lois de Finances
N° L/2012/012/CNTSigné le 6 août 2012Publié le 15 août 2024
Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE:
Visas
Vu la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de
Finances Rectificative pour l'année 2024 ;;
Vu le Décret D/2024/0151/PRG/CNRD/SGG du 21 Août
2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/020/CNT du
12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour
l'année 2024 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 août 2012
Date de publication15 août 2024
EtatEn vigueur
Signatairesordonnateur principal des crédits ouverts dans les
dépenses communes
Source JOJO 2024 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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