Article 97 — JO 2025 N°02 (spécial)

Infraction aux exploitations et installations agricoles et pastorales Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

1. procède à des défrichements, cultures ou campements à l'intérieur des zones de sécurité et d'attente
2. procède à des défrichements, cultures sur l'emprise des pistes à bétail
3. fait paître ses animaux sur des espaces cultivés en dehors des périodes de vaine pâture
4. conduit les animaux qu'il détient en transhumance transfrontalière sans se munir des documents requis par la législation zoo-sanitaire ou sans respecter les mesures relatives à l'autorisation préalable prévues par le présent Code.