Article 89 — JO 2025 N°02 (spécial)

Dommages à une exploitation agricole Est puni d'une amende de 200 000 à 400 000 francs guinéens, sans préjudice de condamnations au paiement de dommages-intérêts à la partie civile, le fait, par quiconque, sans droit, de faire passer ou de laisser passer des animaux sur le terrain d'autrui ensemencé, chargé de fruits ou avant l'enlèvement de la récolte, après constat des services compétents.