Article 68 — JO 2025 N°02 (spécial)

Garantie judiciaire préventive Tout groupement constitué par des personnes exerçant des activités relatives à la profession d'éleveur, est doté de la personnalité civile, d'après les dispositions du présent Code. L'intérêt à agir reconnu aux particuliers, aux associations et aux Collectivités Locales est une garantie judiciaire préventive. Elle assure la sauvegarde de la sécurité en obligeant à là prudence et au respect des droits d'autrui. En vertu des garanties préventives accordées aux éleveurs, le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire des actes illicites.