02 · TITRE X - INTEGRATION AGRO-SYLVO-PASTORALE
Article 57 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Protection des espaces naturels à usages pastoraux Les projets de développement mis en oeuvre en milieu rural doivent prendre en considération les intérêts de l'élevage. L'aménagement des forêts classées est fait de manière qu'il subsiste des espaces naturels suffisants pour la poursuite de l'exercice des droits d'usages pastoraux.