Article 46 — JO 2025 N°02 (spécial)

Surveillance permanente des troupeaux Les troupeaux transhumants, se trouvant sur les espaces pastoraux ou sylvopastoraux, restent sous la responsabilité de leurs propriétaires et sont placés sous la garde permanente de bergers, de bouviers ou de gardiens. Cette garde est assurée par un nombre suffisant de bergers, de bouviers ou de gardiens, compte tenu de la taille dudit troupeau et des espèces qui le composent.