Article 43 — JO 2025 N°02 (spécial)

Subordination de l'installation des éleveurs transhumants à la décision des autorités locales Dans le cadre de la transhumance interne, l'installation des éleveurs transhumants dans la zone d'accueil est subordonnée à la décision de l'autorité locale d'accueil en accord avec les parties concernées.