02 · CHAPITRE I - TRANSHUMANCE INTERNE
Article 41 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Régime des pistes de transhumance Les pistes de transhumance doivent rester libres. Elles ne peuvent faire l'objet de destruction ou servir d'espace de culture. En cas de force majeure, des mesures alternatives sont prises.