02 · CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION, ROLE DE L'ETAT ET COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 3 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Champ d'application Le présent Code s'applique principalement à l'exploitation et à la gestion rationnelle des ressources fourragères et hydriques au profit de l'élevage du bétail. Spécial Code Pastoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 02 Il s'étend entièrement ou partiellement à l'élevage des autres espèces par voie réglementaire.