PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE QUATREVINGT-QUINZE MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS, (95.000.000S), SIGNÉ LE 1 ER OC

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2025/0I21/PRG/CNRD/SGG du 20 Juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/015/ CNT du 27 Mai 2025 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/0051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;