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Loi ORDINAIRE L/2025/005/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord portant contrat d’achat d’energie electrique relatif au developpement de la microcentrale hydroelectrique de keno par la societe kama SA, signé le 14 mars 2021 le conseil national de la transition
N° L/2025/005/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 juin 2025
Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord portant Contrat d'achat d'énergie électrique relatif au développement de la Microcentrale hydroélectrique de KENO par la société KAMA SA, signé le 14 Mars 2021, pour un montant de quarante-cinq virgule quarante-neuf millions (45,49 000.000) de dollars américains.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
portant Règlement Intérieur du Conseil National de la
Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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