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Loi ORDINAIRE L/2025/005/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord-cadre entre electricite de Guinée (EDG) et topaz multiindustries SA (TOPAZ) pour l’amelioration de la desserte en electricite, signe le 15 juillet 2024 le conseil national de la transition
N° L/2025/005/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 mai 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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