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Textes juridiquesLoiL/2025/002/CNT

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi ORDINAIRE L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 portant autorisation de ratification du contrat de credits acheteur N°3 entre la République de Guinée et bpifrance SA relatif au financement d’un systeme de surveillance aerienne a l’aeroport de Conakry, signe le 1ER octobre 2024 le conseil national de la transition

N° L/2025/002/CNTSigné le 31 janvier 2025Publié le 15 juin 2025

Art. 1. Est autorisée la ratification du Contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er Octobre 2024, pour un montant de trente-neuf millions (39.000.000) d'euros.

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Janvier 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document

Informations

Date de signature31 janvier 2025
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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