L/2024/022/CNT
Article 9 de l'L/2024/022/CNT
Loi — PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ACHETEUR N°2 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE, RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM, DES STUDIOS DE PRODUCTION ET DES ARCHIVE
Des dispositions finales La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Avril 2026