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Loi ORDINAIRE L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l’accord de pret entre la République de Guinée et le fonds saoudien pour le developpement, relatif a la construction d’un hopital « mere et enfant » a coyah le conseil national de la transition
N° L/2024/019/CNTSigné le 8 juillet 2024Publié le 15 avril 2025
Art. 1. Est autorisée la Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement, relatif à la construction d'un Hôpital «Mère et Enfant» à Coyah, signé le 09 Novembre 2023 pour un montant de soixante-quinze millions de dollars américains (75 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;;
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2024/019/CNT du 08 Juillet 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt entre la
République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement relatif à la construction d'un Hôpital «Mère
et Enfant» à Coyah signé le 09 Novembre 2023 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 juillet 2024
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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