Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesLoiL/2024/019/CNT

Sommaire

LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi ORDINAIRE L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l’accord de pret entre la République de Guinée et le fonds saoudien pour le developpement, relatif a la construction d’un hopital « mere et enfant » a coyah le conseil national de la transition

N° L/2024/019/CNTSigné le 8 juillet 2024Publié le 15 avril 2025

Art. 1. Est autorisée la Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement, relatif à la construction d'un Hôpital «Mère et Enfant» à Coyah, signé le 09 Novembre 2023 pour un montant de soixante-quinze millions de dollars américains (75 000 000 USD).

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 Juin 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;; Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2024/019/CNT du 08 Juillet 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement relatif à la construction d'un Hôpital «Mère et Enfant» à Coyah signé le 09 Novembre 2023 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document

Informations

Date de signature8 juillet 2024
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée