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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L' ACCORD DE PRÊT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE FONDS SAOUDIEN POUR LE DEVELOPPEMENT, RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN HÔPITAL « MÈRE ET ENFANT » A COYAH
N° L/2024/019/CNTSigné le 8 juillet 2024Publié le 15 décembre 2024
Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement, relatif à la construction d'un Hôpital « Mère et Enfant » à Coyah, signé le 9 Novembre 2023 pour un montant de soixante-quinze millions de dollars américains (75 000 000 USD). JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1162.
Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Juillet 2024 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Mme Mory DOUNO Dr Dansa KOUROUMA.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT, portant Règlement
Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 juillet 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 14)
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