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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT AGROPASTORAL, A LA DIGITALISATION ET A L’ACCES AUX MARCHES EN GUINÉE
N° L/2024/017/CNTSigné le 8 juillet 2024Publié le 15 octobre 2024
Art. 1. : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du projet d'appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l'accès aux marchés en Guinée, signé le 03 Août 2023 pour un montant de vingt-et-un millions d'unités de compte (21 000 000 UC).
Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Juillet 2024 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition M. Mory DOUNOH Dr Dansa KOUROUMA L/2024/021/CNT DU 02 SEPTEMBRE 2024, MODIFIANT LA.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 juillet 2024
Date de publication15 octobre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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