LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE : Article 1 er
N° L/2024/012/CNTSigné le 25 avril 2024Publié le 15 mai 2024
Art. 1. : Est promulguée la Loi L/2024/012/CNT du 25 Avril 2024, portant autorisation de ratification de la Convention d'établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique, d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Hélios Energy Infrastructure SCS.
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature25 avril 2024
Date de publication15 mai 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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