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Textes juridiquesLoiL/2024/012/CNT

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 portant autorisation de ratification de la convention d’etablissement relative au developpement de projets de gaz naturel liquefie (GNL) et d’unites de production d’energie electrique d’une capacite globale de 1800 mw, entre la République de Guinée, west africa group lng inc et helios energy in-

N° L/2024/012/CNTSigné le 25 avril 2024Publié le 15 décembre 2024

Art. 1. Est autorisée la Ratification de la Convention d'Etablissement relative au Développement de projets de Gaz Naturel Liquéfîé (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Helios Energy Infrastructure SCS, signée le 16 Mars 2023 .

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 25 Avril 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document

Informations

Date de signature25 avril 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 8)
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