LoiEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Déf
N° L/2024/009/CNTSigné le 7 février 2024Publié le 15 septembre 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition;
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Informations
Date de signature7 février 2024
Date de publication15 septembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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