portant règlementation de la Publicité en République de Guinée
Art. 1. La société FMB TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Alrnamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 624 78 92 40, E-mail : fmbtransït@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2020. A.03038 du 27/03/2020, immatriculée le 27/03/2020 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 894780071, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société FMB TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaîre en Douane. La société FMB TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane. JO.
Art. 8. Le présent Arrêté Conjoint qui entre en vigueur à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 18 Octobre 2024 Ministre de l'Information Ministre de l'Economie et de la Communication et des Finances Fana SOUMAH Mourana SOUMAH MINISTERE DU BUDGET ARRETE A/2024/1304/MB/CAB/SGG DU 01 OCTOBRE 2024, PORTANT AGREMENT D'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la.