LoiEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURKINA FASO EN MATIERE DE PROTECTION CIVILE
N° L/2023/025/CNT/SGGSigné le 15 décembre 2023Publié le 15 février 2024
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2023/0022/CNT du 08 Décembre 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Financement entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) relative au Projet de Riposte d'Urgence et d'Appui au Programme NAFA. DECRET D/2024/032/PRG/CNRD/SGG DU 07 FEVRIER 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature15 décembre 2023
Date de publication15 février 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
Chargement des relations...