LoiEn vigueur2 articles · ~3 min de lecture
portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
N° L/2023/020/CNTSigné le 25 octobre 2023Publié le 3 juillet 2024
Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Décembre 2023 Colonel Mamadi DOUMBOUYA special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 49 special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 50 special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqU.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur
à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature25 octobre 2023
Date de publication3 juillet 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°02 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 49)
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