Article 85 — État civil

Dépassement du délai de déclaration de naissance Lorsqu’une naissance n’est pas déclarée dans les délais prévus à l’article précédent, l’officier de l’état civil ne peut la relater dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est né l’enfant. Transcription est faite dans les registres de l’état civil du lieu de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu ou s’il y a impossibilité d’exercer l’action, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. A la suite de la transcription, l’officier de l’état civil délivre au requérant un extrait du registre de l’état civil tenant lieu d’acte de naissance.