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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 38

L/2023/020/CNT · CHAPITRE VI - ACTES DE L’ETAT CIVIL

Article 38 — État civil

Loi — État civil

Validité de l’acte de l’état civil fait en pays étranger Tout acte de l’état civil des Guinéens et des étrangers, fait en pays étranger, n’a d’effet en Guinée que dans les formes et conditions déterminées par la législation guinéenne ou les conventions internationales auxquelles la Guinée est partie. Les actes passés à l’étranger et concernant les Guinéens sont, à la diligence de l’intéressé, transcrits dans le registre de l’état civil de son domicile.

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