Article 275 — État civil

Violation de la règlementation dans l’usage du nom donné à l’état civil Est puni de 1 à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs guinéens, le fait dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif, destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt :

• de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;
• de changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil.