Article 230 — État civil

Tenue du répertoire spécial des actes de l’état civil Les greffes des tribunaux de première instance tiennent un répertoire spécial des actes de l’état civil, constitué par l’ensemble des extraits des demandes, des actes et des jugements, relatif à l’état civil. Ces extraits sont inscrits dans un registre, jour par jour et par ordre numérique. Le contenu de ce répertoire est enregistré dans la version électronique de la base de données du tribunal de première instance et transmis au service du casier judiciaire central du ministère en charge de la Justice.